Conditions générales de vente

La législation et les réglementations en vigueur régissent et prévalent à nos conditions générales de vente.

  1. La transmission d’une commande implique que notre client a pris connaissance et accepte nos conditions de vente. En passant commande, le client nous permet d’utiliser ses données personnelles conformément au RGPD.
  2. Nos offres et nos prix sont toujours sans engagement et sous réserve de vente ou dans les limites des stocks disponibles. Ils sont sujets à révision entre-autres en cas de hausse des salaires, des charges sociales ou des matières premières. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’entraînent aucune obligation formelle. Les dispositions de l’article 2 sont valables sous réserve d’autres dispositions légales de nature contraignante.
  3. Les prix ou conditions accordés, notamment par le biais de ce site, ne nous engagent qu’après confirmation par écrit ou par mail de notre entreprise. Le mail automatique qui vous avertit que votre commande est bien passée et vous en remercie, n'est pas à considérer comme une confirmation des prix et des conditions de votre commande. Sans réaction manifeste de notre part dans les 48 heures, les prix et conditions sont réputés acceptés. À partir du moment où nous serions malheureusement contraints d'informer le client que les conditions dans lesquelles ce dernier nous a confié sa commande doivent être modifiées, il dispose de 48 heures pour nous avertir qu'il utilise son droit de rétractation et demande le remboursement immédiat des éventuelles sommes avancées.  
  4. Nos ventes sont conclues à compte ferme. Les marchandises livrées ne peuvent être retournées qu’avec l’accord préalable de notre firme. Le client sera chargé des frais de retour sauf si la reprise est due à une erreur de nos services ou intervient dans un délai de 14 jours à dater de la commande.
  5. Pour les conditions de livraison (montant minimum de commande TVAC, frais de livraison et minimum à atteindre pour obtenir une livraison franco ou un prix spécial), le client doit consulter la rubrique "Bon à Savoir"  « Qui sommes-nous, comment ça marche ». Le système de livraison souhaité par le client lors de la procédure de commande peut être modifié par notre entreprise après consultation et accord du client. Les marchandises, même expédiées « franco » voyagent aux risques et périls du destinataire. Sauf convention contraire explicite, les frais de transport sont à charge du destinataire. La livraison « franco domicile » s’entend franco rez-de-chaussée, directement après le passage de la porte principale du magasin, de la maison ou du bureau du destinataire.
  6. Seules les réclamations écrites envoyées par mail à info@mesfournitures.be et qui nous parviennent endéans les 14 jours après réception des marchandises, peuvent être prises en considération.
  7. Nos livraisons sont payables à la commande. Pour des paiements au comptant ou à échéance, il faut introduire via info@mesfournitures.be une demande en ce sens. En cas de non-paiement des factures à l’échéance, nos livraisons peuvent être interrompues sans avertissement préalable. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement du montant de nos factures, ci-inclus la somme principale, les majorations stipulées, les intérêts et les frais.
  8. Faute de paiement à l’échéance, le montant dû est majoré d’office et sans mise en demeure de 20% à titre de dommages et intérêts forfaitaires avec un minimum de 50€. Un intérêt de retard égal aux intérêts légaux majorés de 2 % est par ailleurs dû sur toute facture impayée à l’échéance y mentionnée.
  9. En cas de litiges, seuls les tribunaux de Verviers sont compétents.
En cas de question, de problème ou autre souci, nous contacter immédiatement reste la meilleure chose à faire, ne l’oubliez-pas !